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Un Travailleur Indépendant : c’est quoi ?

1 Avr, 2020

Un Travailleur Indépendant : c’est quoi ?

Qu’est ce qu’un travailleur indépendant au regard de la Loi ?

Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Le statut d’indépendant recouvre une réalité assez vaste : les profils, les formations et les activités sont très éclectiques.

Le statut de travailleur indépendant ( freelance) est à distinguer du statut autoentrepreneur. Le premier signifie simplement travailler à son compte tandis que le second correspond à un statut social défini par la loi. Ainsi, si tout autoentrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas autoentrepreneur L’un des avantages du travailleur indépendant est de disposer d’un large choix de type d’entreprises pour exercer son activité (autoentreprise, EIRLSASU, etc.).

Pour être travailleur indépendant, il suffit de :

  • Être une personne physique ;
  • Être majeur ;
  • Être légalement capable ;
  • Avoir une activité clairement définie;
  • Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction juridique d’exercice d’activité.

Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • être immatriculé au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
  • être dirigeant d’entreprise ;
  • exercer une activité commerciale relevant du régime micro social ;
  • se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre.

À savoir : si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

source : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Salarié

Le statut de salarié se définit par l’existence d’un contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’emploie.

Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

sources : http://www.service-public.fr/professionnels/entreprises/vosdroits/F1691

http://legifrance.gouv.fr

Quelles différences entre les statuts d’indépendant et d’autoentrepreneur ?

Même si les statuts d’indépendant et d’autoentrepreneur peuvent sembler identiques, ils admettent plusieurs différences. On en distingue fondamentalement deux.

  • La nature sociale ou non du statut d’indépendant

Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’autoentrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’autoentrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.

  • Les spécificités de chaque statut

Eu égard à la différence ci-dessus énoncée, un entrepreneur peut exercer son activité sous n’importe quelle forme juridique tout en étant sous le statut du travailleur indépendant. L’autoentrepreneur en revanche n’a pas cette possibilité. Aussi, ce statut présente des spécificités :

  • Aucune obligation d’inscription au RCS ;
  • Limitation du chiffre d’affaires : 170 000 € pour les activités commerciales, et 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales soumis au BNC ou au BIC. Il existe donc une différence entre un travailleur indépendant et la profession libérale ;
  • La protection du patrimoine personnel via le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

source : http://www.legalstart.fr/

Selon le Code du travail :

Dans les modalités de mise en œuvre de l’OETHArticle L5212-6 (Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 – art. 1Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 67 (V) ) :

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées ;

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

3° Soit des établissements ou services d’aide par le travail ;

4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

Article L8221-6 (Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 15)

I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; 

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés

II. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Quelles erreurs éviter quand on fait appel à un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut être considéré comme salarié non déclaré de votre entreprise si :

  • vous êtes à l’origine de l’inscription de l’auto-entreteneur sous ce statut
  • il existait une relation antérieure pour des fonctions identiques ou proches
  • vous êtes le donneur d’ordre unique pour cet auto-entrepreneur
  • l’auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit
  • la facturation est effectuée en nombre d’heures ou en jours
  • il y a une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail
  • l’auto-entrepreneur est intégré au sein d’une équipe de travail salariée
  • votre fournissez des matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).