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Comment devient-on TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) ?

10 Juil, 2020

Comment devient-on TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) ?

Origine :

Ce statut s’acquiert automatiquement pour qui combine le statut juridique de Travailleur Indépendant avec la Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé (RQTH).

Qu’est-ce-qu’un Travailleur Handicapé au regard de le Loi ?

Pour être Travailleur Handicapé, il faut avoir une reconnaissance administrative du handicap par la MDPH. Cela vous permet alors de demander à bénéficier d’une RQTH ( article L5212-13 du Code du travail).

Sont travailleurs handicapés :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. 

Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal. 

Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1.

Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente* au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,

Les titulaires d’une pension d’invalidité* à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :

  • invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
  • victimes civiles de guerre ;
  • sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
  • victimes d’un acte de terrorisme ;
  • personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code

articles L. 241-3 :

  • conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :

D’une personne mentionnée à l’article  241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;

– D’une personne dont la pension relève des dispositions de l’article  221-1; D’un militaire mentionné au 1° de l’article L. 241-2, titulaire d’une pension d’invalidité ouvrant droit à l’une des allocations spéciales mentionnées à l’article L. 131-1;

  • Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l’enfant mineur d’une personne mentionnée à l’article L. 241-2 ou d’un pensionné relevant des dispositions de l’article L. 221-1.

Article L. 241-4 :

  • orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
  • enfants des personnes mentionnées à l’article  241-2 dont le décès, la disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
  • enfants des militaires dont la pension relève de l’article  221-1;
  • Sans condition d’âge, aenfants des personnes mentionnées aux articles 1eret de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH)*.

*Attention : Dans certains cas, il est inutile de solliciter une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH :

  • titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;

titulaire d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité selon l’article L5212-13 du Code du travail :

– Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

– Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

  • titulaire d’une carte d’invalidité.

 

source : Agefiph

Qu’est ce qu’un Travailleur Indépendant au regard de la Loi ?

Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Le statut d’indépendant recouvre une réalité assez vaste : les profils, les formations et les activités sont très éclectiques.

Le statut de travailleur indépendant (freelance) est à distinguer du statut autoentrepreneur. Le premier signifie simplement travailler à son compte tandis que le second correspond à un statut social défini par la loi. Ainsi, si tout autoentrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas autoentrepreneur L’un des avantages du travailleur indépendant est de disposer d’un large choix de type d’entreprises pour exercer son activité (autoentreprise, EIRLSASU, etc.).

Pour être travailleur indépendant, il suffit de :

  • Être une personne physique ;
  • Être majeur ;
  • Être légalement capable ;
  • Avoir une activité clairement définie;
  • Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction juridique d’exercice d’activité.

Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • être immatriculé au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
  • être dirigeant d’entreprise ;
  • exercer une activité commerciale relevant du régime micro social ;
  • se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre.

À savoir : si un lien de subordination de fait peut être établi avec le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

source : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

Pour aller plus loin…

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Salarié

Le statut de salarié se définit par l’existence d’un contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’emploie.

Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

sources : http://www.service-public.fr/professionnels/entreprises/vosdroits/F1691

http://legifrance.gouv.fr

Quelles différences entre les statuts d’indépendant et d’autoentrepreneur ?

Même si les statuts d’indépendant et d’autoentrepreneur peuvent sembler identiques, ils admettent plusieurs différences. On en distingue fondamentalement deux.

  • La nature sociale ou non du statut d’indépendant

Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’autoentrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’autoentrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.

  • Les spécificités de chaque statut

Eu égard à la différence ci-dessus énoncée, un entrepreneur peut exercer son activité sous n’importe quelle forme juridique tout en étant sous le statut du travailleur indépendant. L’autoentrepreneur en revanche n’a pas cette possibilité. Aussi, ce statut présente des spécificités :

  • Aucune obligation d’inscription au RCS ;
  • Limitation du chiffre d’affaires : 170 000 € pour les activités commerciales, et 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales soumis au BNC ou au BIC. Il existe donc une différence entre un travailleur indépendant et la profession libérale ;
  • La protection du patrimoine personnel via le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

source : http://www.legalstart.fr/

Selon le Code du travail :

Dans les modalités de mise en œuvre de l’OETHArticle L5212-6 (Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 – art. 1Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 67 (V) ) :

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées ;

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

3° Soit des établissements ou services d’aide par le travail ;

4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

Article L8221-6 (Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 15)

I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; 

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés

II. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Quelles erreurs éviter quand on fait appel à un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut être considéré comme salarié non déclaré de votre entreprise si :

  • vous êtes à l’origine de l’inscription de l’auto-entreteneur sous ce statut
  • il existait une relation antérieure pour des fonctions identiques ou proches
  • vous êtes le donneur d’ordre unique pour cet auto-entrepreneur
  • l’auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit
  • la facturation est effectuée en nombre d’heures ou en jours
  • il y a une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail
  • l’auto-entrepreneur est intégré au sein d’une équipe de travail salariée
  • votre fournissez des matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

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