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Expiration de ma RQTH : que faire?

13 Fév, 2020

Expiration de ma RQTH : que faire?

Afin de ne pas pénaliser les titulaires de RQTH en attente de renouvellement, les effets de la RQTH sont prorogés (ou prolongés) dès lors que le travailleur handicapé peut prouver qu’il a fait une demande de renouvellement (reçu de dépôt de dossier de demande). Le prolongement des effets est effectif tant que la réponse n’est pas officialisée et/ou communiquée.

Ceci est rendu possible par le décret n°2018-850, entré en vigueur le 6 octobre 2018 et destiné aux personnes souhaitant obtenir ou renouveler leur RQTH.

Concrètement, cela signifie qu’une fois votre RQTH expirée, il vous suffira de fournir votre demande de renouvellement pour prolonger la validité de votre profil TIH Business pour 3 mois (avec un maximum de 4 prolongements, soit 12 mois en tout), en attendant la validation définitive de votre renouvellement de RQTH. 

Nous vous encourageons à faire vos envois à la MDPH par recommandé avec accusé de réception.

Si vous êtes TIH, deux cas de figures s’offrent donc à vous : 

  1. Votre RQTH a expirée : il vous suffit de nous fournir votre attestation de dépôt de demande de renouvellement de RQTH. Ainsi, vous resterez visible sur la plateforme TIH business. Sans justificatif, votre profil sera temporairement dépublié. 
  2. Si vous avez déjà fait et fourni votre demande de renouvellement, et que vous arrivez au bout de votre période de prorogation, merci de nous informer de la bonne validation de votre RQTH. Si vous n’avez pas reçu cette validation, cela peut donner lieu à une reconduction des mois de validité. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.  

Le décret prévoit également d’autres dispositions, comme une meilleure information des bénéficiaires de l’OETH sur leurs droits (carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés). Cette mention expresse devrait préciser qu’ils sont bénéficiaires de l’OETH. Pour plus de précisions, voir :