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Point sur les réformes politique Handicap à venir

28 Mar, 2018

Point sur les réformes politique Handicap à venir

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TIH BUSINESS a suivi avec attention les échanges et concertations actuellement en cours entre l’équipe gouvernementale et l’ensemble des acteurs du secteur, dans l’optique de la prochaine modification de la politique Handicap.

Petit rappel

Un premier rapport avait été commandé en 2016 par le gouvernement (précédent), afin d’évaluer l’action des Entreprises adaptée et recommander des pistes d’optimisations.
Confié à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et à l’Inspection Générale des Finances (IGF), ce rapport très détaillé pointait un secteur d’activité très hétérogène.
Les pistes de réflexions ouvraient 4 dossiers :

  • Remonter au national le pilotage de l’Etat pour assurer une égalité de traitement des projets (actuellement ce sont des antennes régionales qui accordent les agréments EA et les aides aux postes).
  • Restreindre les possibilités de recrutement des EA pour cibler les publics les plus éloignés de l’emploi.
  • Mieux définir et contrôler les plans d’accompagnement et de formation devant être mis en œuvre par les EA au profit de leurs collaborateurs.
  • Réaffirmer la vocation des EA à accompagner leurs travailleurs vers une mobilité externe, vers le secteur ordinaire, avec l’aide des Cap Emploi.

Un second rapport de décembre 2017, confié aux mêmes services, visait plus largement à réfléchir au financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en partant d’un double constat,

  • le taux de chômage toujours plus important chez les personnes en situation de handicap ;
  • la baisse des collectes de Contribution du fait de l’augmentation du taux d’emploi dans le privé et dans le public, baisse qui met en péril l’équilibre financier de l’AGEFIPH et du FIPHFP.

On trouvait donc dans ce rapport très médiatique une évaluation de l’AGEFIPH, du FIPHFP, du taux d’emploi de l’OETH, des modalités de l’emploi indirect et de nombreux autres points pouvant avoir des répercussions importantes sur le quotidien des Travailleurs Indépendants Handicapés. Le but étant de redonner au secteur sa pérennité financière à long terme, les recommandations du rapport étaient très ouvertes et très ambitieuses.

Nos administrateurs h’up (anciennement UPTIH à l’origine de TIH Business), et tout particulièrement notre Président Didier Roche ont depuis participé aux réunions de concertation organisées par Mme Dominique Gillot du CNCPH, les équipes du Ministère du travail et du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, au côté des autres parties prenantes.

Voici les dernières tendances sur les points majeurs, qui ne sont à ce jour que des hypothèses. Les arbitrages seront probablement bouclés fin mars et annoncés ensuite.

1- Obligation d’emploi pour les employeurs.

– Il est évoqué que l’obligation d’emploi de collaborateurs en situation de handicap puisse être élargie à tous les employeurs, et plus seulement aux structures de plus de 20 salariés.
– Le taux d’emploi applicable, qui est aujourd’hui un taux unique fixé par la loi à 6% des effectifs, puisse désormais être modifié par décret pour plus de souplesse.
– Le calcul du taux d’emploi dans les grands groupes se fait actuellement en considérant chaque établissement, il est envisagé de leur permettre de globaliser ce taux pour plus de souplesse dans la répartition interne des postes.

2- Effectifs ciblés par l’obligation d’emploi

Il est possible que les règles de calcul du taux d’emploi annuel changent dans la prise en compte des stagiaires et des intérimaires.

3- Calcul de la Contribution handicap

Il est possible que les règles de calcul de la contribution évoluent, notamment celle de l’arrondi.
Il est aussi possible que les taux de contribution deviennent indexés au nombre de collaborateurs manquants à l’OETH, en plus d’être indexé au nombre total de collaborateurs de la structure.

4- Déduction applicable à la Contribution

La possibilité de déduire les dépenses supportées par les entreprises pour favoriser l’accueil, l’insertion et le maintien de travailleurs handicapée pourrait être renforcée. Les dépenses liées à l’accompagnement seraient aussi déductibles. Il est possible que les règles applicables aux accords agréés changent profondément.
Dans tous les documents de travail, et évidemment sans présumer du résultat final, nous constatons que les dépenses de sous-traitance engagées auprès de TIH restent bien intégrées dans les dépenses déductibles, avec celles des EA et des ESAT.

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