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Nouvelles règles fiscales pour les investisseurs particuliers

21 Fév, 2018

Nouvelles règles fiscales pour les investisseurs particuliers

Pour un entrepreneur en situation de handicap, lever des fonds pour créer ou développer sa société est un parcours complexe, qui nécessite souvent de solliciter différents interlocuteurs :

  • La famille et les amis
  • L’aide Agefiph à la création, qui devrait rester à 5000 euros en 2018
  • Les investisseurs individuels type business angels,
  • Les participatifs type Cigales, Wiseed, Sowefund, SmartAngels, Anaxago…
  • Les micro-crédit type ADIE
  • France Active
  • Et bien sur les banques, si vous savez les convaincre.

Les règles pour les investisseurs individuels changent en 2018 et il est important de bien les connaitre pour attirer de futurs partenaires.

La suppression de l’ISF au 1er janvier 2018 a de fait supprimée le dispositif TEPA qui permettait pour ces contribuables d’investir dans des PME en bénéficiant d’une réduction d’impôt (réduction de leur montant d’ISF à hauteur 50% des sommes investies lors d’une constitution de société ou lors d’une augmentation de capital).
Pour compenser partiellement cette suppression, 2 leviers ont été retenus pour 2018.

1 – Réduction d’impôt pour les investisseurs :

Les associés qui entrent au capital d’une société en création ou à l’occasion d’une augmentation de capital pourront désormais déduire 25% des sommes engagées de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 25.000 euros pour un couple ou 12.500 pour une personne seule.
Ce dispositif existait depuis la Loi Madelin-IRPME de 1994 mais avec une déduction de seulement 18% des sommes investies.
Sont concernées les sociétés de moins de 7 ans, relevant de l’impôt sur les sociétés, européennes, employant au moins 2 salarié.
En échange de cette défiscalisation, les actionnaires doivent s’engager à rester au capital pendant au moins 5 ans sauf invalidité, décès, retraite et licenciement.

2 – Déduction des intérêts pour les salariés repreneurs

Les salariés qui empruntent auprès d’une banque pour acquérir des parts au capital de leur société pourront de leur côté déduire les intérêts de cet emprunt de leur revenu imposable, dans la limite de 15.250 euros.
Sont concernées les sociétés de moins de 2 ans, relevant de l’impôt sur les sociétés et qui ont investies dans des équipements amortissables pour au moins les 2/3 de leurs valeurs corporelles.
En échange de cette défiscalisation, les actionnaires doivent s’engager à rester au capital pendant au moins 5 ans sauf invalidité, décès, retraite et licenciement.

Ces opérations de levée de fonds prennent du temps, les TIH doivent anticiper pour ne pas être bloqué face à une augmentation de leurs missions en sous-traitance au service des grands comptes assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. C’est aussi crucial en phase de pivot pour ne pas étouffer la trésorerie de l’entreprise du Travailleur Indépendant Handicapé et avoir les moyens de structurer la nouvelle offre de sous-traitance avec unité bénéficiaire, au profit des donneurs d’ordre.

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