• Tél : 01 43 79 13 06

La loi Macron intègre les TIH dans l’obligation d’emploi des entreprises

8 Avr, 2015

La loi Macron intègre les TIH dans l’obligation d’emploi des entreprises

A partir de 20 salariés, les entreprises doivent contribuer à l’emploi des personnes handicapées

Depuis 1987 (avec renforcement de la loi en 2005), les entreprises ont l’obligation de contribuer à l’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Evidemment, l’action idéale est le recrutement directe. Mais l’action encore majoritairement choisie par les entreprises est la contribution financière à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Intégration des Personnes Handicapées)…

Entre les deux, il existe plusieurs solutions « intermédiaires » qui contribuent indirectement à l’emploi des personnes handicapées : l’interim, les stages et la sous-traitance.

En effet, depuis 2005, les entreprises peuvent sous-traiter, à hauteur de 50% de leur obligation, auprès d’ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) ou d’EA (Entreprises Adaptées) qui sont des entreprises médico-sociales consacrées à l’insertion des personnes handicapées.

La loi Macron ajoute la possibilité pour les entreprises de sous-traiter à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)

La loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques, portée par Emmanuel Macron et actuellement discutée par le Sénat modifie ce dernier point : les entreprises pourront bientôt sous-traiter aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) en plus du secteur protégé (ESAT et EA).

Etant donné que les 50% n’étaient quasiment jamais atteint, il ne s’agit pas de réduire les prestations au secteur protégé mais de les compléter -sur des besoins différents de prestations ou de fournitures- par de la sous-traitance aux Travailleurs Indépendants Handicapés.

Encourager l’emploi des personnes handicapées, ce n’est pas que recruter !

Sous-traiter à un indépendant en situation de handicap n’est pas un pis-aller. C’est tout d’abord une contribution directe à l’emploi d’une personne handicapée. Il ne prend pas la place d’un salarié puisque c’est sur des missions et budgets différents : les entreprises ne sont pas uniquement des employeurs mais aussi des acheteurs toujours à la recherche de prestataires pour leurs besoins ponctuels. L’animateur du séminaire annuel, l’avocat pour régler un différend, le coursier, l’électricien… Handicap ou pas, ce sont rarement des salariés de l’entreprise !

Ensuite, passer un contrat de prestation avec une personne handicapée est une nouvelle manière d’aborder le handicap sans contrainte. Les entreprises qui ne franchissent pas le cap de recruter un travailleur handicapé, passeront peut-être plus facilement celui de faire appel ponctuellement à un TIH. De cette relation, naîtra au moins une évolution des mentalités sur les compétences des personnes handicapées et au mieux, une embauche.

Laissez une Réponse

*