Que dit la loi ?

L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Rappel de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Depuis la loi de 1987 (renforcé par la loi de 2005), les entreprises de plus de 20 salariés doivent intégrer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Pour répondre à cette obligation, elles peuvent avoir recours au salariat, à l’intérim, à l’apprentissage et au stage.

Dans la limite de 50% de cette obligation, elles peuvent aussi créer de l’emploi indirect en sous- traitant auprès du secteur protégé et adapté : les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Autrement, elles reversent une contribution à l’AGEFIPH si ce sont des entreprises privées et au FIPHFP si ce sont des organismes publics.

SOLUTION

Soutenir notre plateforme et son annuaire, c’est participer à l’insertion professionnelle des prestataires handicapés pour leur permettre de developper leur activité.

C’est aussi l’occasion de mener dans les entreprise une action indirecte de sensibilisation, faire découvrir à ses collaborateurs qu’il y a un professionnel talentueux et handicapé derrière une mission de conseil en Achat, derrière un nouveau catalogue ou une campagne de marketing direct.

NOUVEAUTÉ : les TIH intégrés à l’obligation d’emploi des entreprises !

AVANTAGES

1.

Les règles sont celles que nous connaissons pour les Entreprises Adaptées. Une facture avec  UB, une attestation annuelle récapitulative à insérer dans la DOTH.

2.

Cette notion de continuité avec le secteur adapté permet d’intégrer les TIH dans les accords triennaux qui prévoient explicitement le développement du recours aux ESAT et EA.

DÉFINITION

Une Unité bénéficiaire (UB) est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.

C’est la mesure utilisée pour définir l’obligation d’emploi des entreprises en fonction de leur taille. Une entreprise qui a 100 salariés devrait compter 6 salariés handicapés. Son obligation s’élève à 6 UB.

Pour chaque facture d’un TIH, un taux de conversion permettra de définir le nombre d’UB correspondant.

La Loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques » d’Emmanuel Macron permet désormais aux structures assujetties d’avoir également recours à une 4ème et nouvelle catégorie de prestataire dans le cadre de cette sous-traitance  : les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Le décret 2016-60 du 28 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de cette évolution majeure dans le secteur privé : « Dans la continuité des règles jusqu’ici applicables au secteur adapté, les structures assujetties pourront collecter auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés des Unités Bénéficiaires en échange de la réalisation de leurs prestations. »

Pour les organismes du secteur public et relevant du FIPHFP, c’est le décret 2016-783 du 10 juin 2016 qui intègre ce changement et permet aux assujettis d’avoir recours aux Travailleurs Indépendants handicapés.

des salariés déclarent qu’il est enrichissant de travailler au contact d’une personne handicapée

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Travailleurs Indépendants Handicapés en France

des entreprises ont mis en place au moins une action pour l’emploi des personnes handicapées

QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT HANDICAPÉ ?

Etre travailleur indépendant…

…c’est ne pas être lié à son donneur d’ordre par un contrat de travail.

Sont concernés :

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (auto- entrepreneur, société individuel, EURL,…)
  • Les dirigeants (même s’ils sont salariés) des personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés (SARL, SAS, SCOP,…)
  • Les commerçants, artisans
  • Les professions libérales

Source : article L.8221-6 du Code du Travail

Etre travailleur handicapé…

…suppose de bénéficier d’une reconnaissance de handicap.

Parmi les suivantes :

  • la RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés)
  • L’AAH (allocation aux adultes handicapés)
  • Une pension d’invalidité
  • Une pension militaire d’invalidité
  • la carte d’invalidité
  • Une rente ATMP (accident du travail ou maladie professionnelle)

Source : article L.5212-13 du Code du Travail