Que dit la loi ?

L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Rappel de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Depuis la loi de 1987 (renforcé par la loi de 2005), les entreprises de plus de 20 salariés doivent intégrer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Pour répondre à cette obligation, elles peuvent avoir recours au salariat, à l’intérim, à l’apprentissage et au stage.

Dans la limite de 50% à 75% du montant de leur contribution handicap*, elles peuvent aussi valoriser l’emploi indirect en sous-traitant auprès du secteur protégé et adapté : les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

*contribution versée à l’AGEFIPH si ce sont des entreprises privées et au FIPHFP si ce sont des organismes publics.

N’hésitez pas à consulter la vidéo de l’AGEFIPH sur l’impact de la réforme sur la sous-traitance : https://www.agefiph.fr/articles/obligation/video-oeth-2020-les-obligations-en-matiere-de-sous-traitance

SOLUTION

Soutenir notre plateforme et son annuaire, c’est participer à l’insertion professionnelle des prestataires handicapés pour leur permettre de développer leur activité.

C’est aussi l’occasion de mener dans les entreprises une action indirecte de sensibilisation, faire découvrir à ses collaborateurs qu’il y a un professionnel talentueux et handicapé derrière une mission de conseil en achat, derrière un nouveau catalogue ou une campagne de marketing direct.

En 2016: les TIH ont été intégrés à l’obligation d’emploi des entreprises !

AVANTAGES

Déduction de la Main d'Oeuvre Handicap

Jusqu’en 2019, L’UB était la mesure utilisée pour définir l’obligation d’emploi des entreprises en fonction de leur taille, et pour valoriser l’emploi indirect / la sous-traitance dans l’obligation d’emploi (OETH).

A compter du 1er Janvier 2020, la valorisation de la sous-traitance handicap évolue et se calcule en euros et non plus en UB. De plus, ce coût Main d’Oeuvre Handicap vient désormais en déduction de la contribution handicap brute, à hauteur de 30% du montant de ce coût de Main d’Oeuvre Handicap.

La Loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques » d’Emmanuel Macron permet désormais aux structures assujetties d’avoir également recours à une 4ème et nouvelle catégorie de prestataire dans le cadre de cette sous-traitance  : les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Le décret 2016-60 du 28 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de cette évolution majeure dans le secteur privé : « Dans la continuité des règles jusqu’ici applicables au secteur adapté, les structures assujetties pourront collecter auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés des Unités Bénéficiaires en échange de la réalisation de leurs prestations. »

Pour les organismes du secteur public et relevant du FIPHFP, c’est le décret 2016-783 du 10 juin 2016 qui intègre ce changement et permet aux assujettis d’avoir recours aux Travailleurs Indépendants handicapés.

Suite à l’ordonnance d’Août 2019, le portage salarial est devenu une modalité supplémentaire d’intervention pour les TIH, effective à compter du 1er Janvier 2020.

des salariés déclarent qu’il est enrichissant de travailler au contact d’une personne handicapée

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Travailleurs Indépendants Handicapés en France

des entreprises ont mis en place au moins une action pour l’emploi des personnes handicapées

QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT HANDICAPÉ ?

Etre travailleur indépendant…

…c’est ne pas être lié à son donneur d’ordre par un contrat de travail.

Sont concernés :

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (auto- entrepreneur, société individuel, EURL,…)
  • Les dirigeants (même s’ils sont salariés) des personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés (SARL, SAS, SCOP,…)
  • Les commerçants, artisans
  • Les professions libérales

Source : article L.8221-6 du Code du Travail

Etre travailleur handicapé…

…suppose de bénéficier d’une reconnaissance de handicap.

Parmi les suivantes :

  • la RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés)
  • L’AAH (allocation aux adultes handicapés)
  • Une pension d’invalidité
  • Une pension militaire d’invalidité
  • la carte d’invalidité
  • Une rente ATMP (accident du travail ou maladie professionnelle)

Source : article L.5212-13 du Code du Travail