• Tél : 01 43 79 13 06

Location d’une pièce de domicile à sa société

25 Avr, 2018

Location d’une pièce de domicile à sa société

amenager bureau maison
Il est possible pour les entrepreneurs handicapés d’utiliser une pièce de leur domicile en bureau et de faire prendre en charge cette part de loyer par sa société, en respectant certaines règles.

Tout d’abord, impossible de louer tout son domicile, certaines pièces sont par nature destinées à un usage non professionnel.
Il faut déterminer une surface conforme avec un usage de bureau professionnel, pièce complète ou partie d’une pièce.
Ensuite il faut déterminer la valeur locative de cette surface, en phase avec les prix du quartier et rédiger un contrat de bail entre vous et la société.
Attention, si vous êtes locataire il faut vérifier que votre contrat permet la sous-location.

Le loyer que vous percevez à titre personnel doit être déclaré dans votre déclaration d’impôt, dans la case des revenus fonciers, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. De plus, constitutif d’un avantage en nature, ce loyer sera soumis au prélèvement social de 17,2%.

Côté société, ce loyer est une charge déductible, vous paierez donc un peu moins d’impôts sur les bénéfices.

Est-ce vraiment intéressant pour un entrepreneur handicapé ?

Oui ou non, selon les configurations…
Il vous faudra faire une simulation pour savoir si l’économie d’impôt en IS est supérieure au coût de l’IR + charges sociales.

Ainsi, pour un TIH gérant de SARL qui loue à sa société un bureau de 10m2 pour un loyer annuel de 1800 euros :
-Prélèvements sociaux de 196 €
-Impôt sur le revenu sur 1800 euros de loyer en revenu foncier – 10% d’abattement, avec donc un surplus d’IS suivant le taux supérieur d’imposition du foyer.

En parallèle, la société fera une économie de 15 ou 28% selon son taux d’imposition IS.

Conclusion TIH

On constate en modulant les chiffres que plus le résultat de la société est faible, ou plus le revenu imposable du foyer est élevé, moins le fait de louer une partie de son domicile offre un gain financier.

Laissez une Réponse

*