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Créer une entreprise seul : quel statut juridique, quel régime fiscal ?

7 Avr, 2020

Créer une entreprise seul : quel statut juridique, quel régime fiscal ?

Créer son entreprise

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise seul, plusieurs possibilités en terme de statut juridique et de régime fiscal s’offrent à vous :

  • Le statut juridique d’Entreprise Individuelle (EI) avec deux options possibles : l’EIRL et le régime fiscal « micro-entreprise »
  • Le statut de société unipersonnelle : l’EURL (SARL avec un associé unique, pouvant opter aussi pour le régime fiscal micro-entreprise) ou la SASU (SAS avec un associé unique).

L’Entreprise Individuelle : c’est quoi ?

L’EI (Entreprise Individuelle) est un statut juridique. C’est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre (on ne crée pas de société). La responsabilité est illimitée.

L’EI peut éventuellement être une EIRL, dans ce cas la responsabilité est limitée et on peut choisir une imposition sur les bénéfices (ouverture d’un compte bancaire pour l’EIRL).Un des grands avantages de l’Entreprise Individuelle est qu’elle est très simple à créer. Étant donné qu’il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques à suivre pour créer une Entreprise Individuelle sont également très réduites. En pratique, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une EURL, par exemple.

Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle est par défaut le régime réel simplifié d’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie qui dépend de votre activité (BIC, BNC…). Dans ce cas, l’EI est transparente et le bénéfice net est ajouté aux revenus du foyer pour calculer l’impôt sur le revenu. C’est l’entreprise individuelle « classique ».

Sinon, vous pouvez choisir le régime fiscal « micro-entreprise » (sous conditions de recettes annuelles) ce qui permet une comptabilité simplifiée.

Concernant la terminologie on distinguera donc:

  • L’entreprise individuelle classique
  • L’auto-entreprise, appelée directement « micro-entreprise » depuis 2015, qui est une entreprise individuelle ayant opté pour le régime fiscal micro-entreprise

En résumé : Vidéo sur le statut juridique de l’entreprise individuelle 

Le régime micro-entreprise

Attention! Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.
De plus, depuis le 1er janvier 2016, une entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social. (en savoir plus sur le régime micro-social)
  • La micro-entreprise n’étant pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l’on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.

Aujourd’hui, les termes « autoentrepreneur » et « auto-entreprise » sont toujours utilisés, notamment sur le site officiel pour les déclarations en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

  • Bénéfice imposable de la micro-entreprise

Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR. Pour leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié.

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC suivant l’activité) est déterminé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro).

Cet abattement est égal à :

70% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement

50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC

34% du CA pour les activités relevant des BNC.

NB : pour un TIH ayant choisi le régime fiscal micro-entreprise : le bénéfice imposable correspond    donc aussi au coût de main d’œuvre handicap (dont 30% seront déductible de la contribution handicap de l’entreprise cliente)

Comparons l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise 

Ici un tableau comparatif (voir version texte accessible ci-dessous) des avantages et inconvénients des deux formes d’exercice.

Avantages
EI Classique
  • Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.
  • Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.
  • En cas de déficits, ceux-ci  figurent dans la déclaration d’ensemble de revenus et peuvent donc réduire l’assiette d’imposition personnelle.
  • Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé.
Micro-entreprise
  • Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.
  • Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d’un certain montant de CA.
  • Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus).
  • Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l’absence de chiffre d’affaires : ceci permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l’entreprise.
  • Possibilité d’opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s’assurer une meilleure protection sociale.
  • L’immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : 26.12 €).
Inconvénients
EI Classique
  • Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
  • Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps :
    – versement de cotisations provisionnelles,
    – puis régularisation dès connaissance du revenu de l’année précédente.
Micro-entreprise
  • Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d’affaires (stocks, primes d’assurances, frais de déplacement, etc.).
  • Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers en dessous d’un certain montant de CA.
  • Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d’affaires réalisé), le bénéfice forfaitairement calculé est imposable.
  • Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices de l’entreprise.