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Constituer une JEI ou une JEU + rappel Déclaration des bénéficiaires réels

21 Mar, 2018

Constituer une JEI ou une JEU + rappel Déclaration des bénéficiaires réels

Logo jei Beaucoup de jeunes structures innovantes peuvent prétendre à devenir JEI ou JEU, Jeune Entreprise Innovante ou Jeune Entreprise Universitaire.

Ce statut est déclaratif, une structure animée par un indépendant en situation de handicap peut s’annoncer JEI dès lors qu’elle remplit les conditions :

1- Elle est jeune – moins de 8 ans
2- Elle est indépendante – actionnariat de personnes physiques ou de sociétés elles-mêmes JEI ou fondations à caractère scientifique ou établissements de recherche.
3- Elle consacre une part majeure de son activité et de ses ressources, au moins 15% des charges, à des actions de recherche.

Les Jeunes Entreprises Universitaires se distinguent par un actionnariat intégrant au moins 10% d’étudiants ou enseignants-chercheurs et dont l’activité est une valorisation de travaux de recherche menés au cours de leur scolarité.

Afin de soutenir ces entreprises ambitieuses, dont un entrepreneur handicapé pourrait être le dirigeant, l’Etat a prévu des dispositifs spécifiques très avantageux :

  • Exonération totale d’impôt sur les sociétés pour le 1er exercice. En pratique, ce type de société dégage rarement un bénéfice en année 1…
  • Plus intéressante, l’exonération de 50% de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2.
  • Très avantageuse aussi, les exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans.
  • L’exonération des plus-values de cession de parts pour les associés sortants.

Socialement, les avantages sont aussi très importants. Pendant 7 ans, les rémunérations des personnels de recherche, y compris les gérants minoritaires chercheurs, sont exonérés de charges patronales et des cotisations d’allocations familiales.

Et bien sûr s’ajoute la pièce essentielle du dispositif, le CIR, Crédit Impôt Recherche.

Ouvert à toutes les structures soumises à l’impôt sur les sociétés et aux JEI, ce dispositif permet de déduire de l’impôt un part des dépenses engagées,
> 20% du montant des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental engagées par les PME,
> 30% des dépenses pour les ETI et grands groupes,
> 40% des dépenses pour les structures ultra-marines.

Pour les JEI sans ou à faible impôt, c’est un remboursement fiscal qui s’opère, en début d’année suivant.
Dans ce cadre, il est utile de demander à l’administration fiscale de se prononcer dès que possible sur l’éligibilité d’une structure TIH à ces dispositifs JIE et CIR, sans attendre la fin d’année. Cela permet très souvent d’obtenir des accords de financement auprès d’institutionnels (BPI, France Active…) pour aider à financer les dépenses durant l’année, avant le remboursement.

DECLARATION DES BENEFICIAIRES REELS

Attention par ailleurs : il ne vous reste plus que deux semaines pour envoyer au greffe de votre ressort une déclaration de bénéficiaires réels (sous peine d’une amende de 7.500 €) pour toutes vos sociétés, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal, et qu’elles soient commerciales ou civiles.

Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.

Plus de détails dans notre article de juillet 2017 consultable ici -> https://tih-business.fr/nouvelle-obligation-pour-les-gerants-declarer-leurs-beneficiaires-reels/