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Comment calculer les Unités Bénéficiaires !

5 Juil, 2017

Comment calculer les Unités Bénéficiaires !

Depuis le décret concernant la sous-traitance aux Travailleurs Indépendants Handicapés « TIH » de la Loi Macron en janvier 2016, les entrepreneurs indépendants en situation de handicap sont des sous-traitants précieux pour les donneurs d’ordre publics et privés : ils émettent des unités bénéficiaires, contribuant ainsi à l’amélioration de leur taux d’emploi externe de personnes handicapées.

Le document majeur qui formalise cette amélioration, c’est l’attestation annuelle : le récapitulatif complet des contrats déployés durant l’année et qui permet à l’entreprise, la collectivité, l’administration de bien remplir en février la case TIH de sa DOETH – Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Cette sous-traitance TIH est un excellent accélérateur de développement commercial pour les entrepreneurs entrant dans les conditions de ce statut, c’est aussi une responsabilité de bien calculer les UB transmises.

Cette déclaration annuelle sera d’autant plus simple à préparer en janvier pour le TIH qu’il aura pris la peine de mentionner dans ses devis et factures l’indication des UB transmises sur chaque contrat. Par ailleurs, grâce à ces indications régulières, beaucoup d’entreprises suivent au mois le mois leur compteur d’unités bénéficiaires pour visualiser la progression de leur collecte en sous-traitance handicap et corriger le flux si nécessaire.

Manager heureux
Manager heureux

Pour rappel, le principe est de partir du montant facturé hors taxes et de soustraire toutes les charges externes tous les coûts de matières, toutes les charges de fonctionnement. Selon le statut juridique, la loi a fixé différentes règles de calcul pour cet abattement : cela peut être un abattement au forfait de 34% ou 50% ou 71% (auto/micro-entrepreneurs), cela peut être un calcul au réel (sociétés).

Déduire les coûts externes a pour but de cibler le travail du TIH, la richesse qu’il a créé par son activité personnelle.

Ce montant valorisante est ensuite divisé par 2000 fois le SMIC horaire soit 19520 en 2017 et 19760 en 2018 pour obtenir la valorisation en UB.

Ainsi une sarl de graphisme dirigée par un TIH qui ferait une facture de 25 000 euros devrait appliquer le calcul suivant :

  • facture de 25 000 euros HT
  • Abattement au réel : achats de photos, achats de papier, prorata de loyer…= -4000 euros
  • Montant valorisable = 21 000 euros
  • 21 000/19 760 = 1,06 unité bénéficiaire.

Pour un TIH auto-entrepreneur, formateur au service des entreprises, le calcul serait le suivant :

  • Facture de 25 000 euros HT
  • Abattement forfaitaire de 34% pour une activité non commerciale BNC = -8500 euros
  • Montant valorisable = 16 500 euros
  • 16 500/19760 = 0,83 unité bénéficiaire

Exemple de déclaration annuelle d’unités bénéficiaires, cliquez ici

Du côté des entreprises, la valorisation des UB se transforme en valeur financière, afin de déduire ce montant de la cotisation volontaire à l’AGEFIPH ou au FIPHFP, et déduit du montant de l’accord si la structure en a signé un.

Pour savoir quel est le montant que l’entreprise pourra déduire après avoir sollicité un TIH, il faut d’abord savoir combien coute à cette entreprise, en fonction de sa masse salariale, chaque salarié TH manquant par rapport à son obligation d’emploi de 6%, suivant un barème fixé par l’AGEFIPH et partant du SMIG horaire  :

  • 400 x le SMIC horaire de l’année par salarié TH manquant dans une entreprise regroupant entre 20 et 199 salariés
  • 500 x le SMIC horaire de l’année par salarié TH manquant dans une structure regroupant entre 200 et 749 salariés
  • 600 x le SMIC horaire de l’année par salarié TH manquant dans une structure de plus de 750 salariés
  • 1500x le SMIC horaire de l’année par salarié TH manquant dans une structure n’ayant rien fait sur le sujet depuis 3 ans.

Dès lors, si une  société de 800 personnes sollicite un TIH et collecte ainsi 2 unités bénéficiaires, elle fera une économie de 2 x 5856= 11 712 euros sur sa contribution AGEFIPH.

2 commentaires

  1. Je crois avoir compris l’essentiel de cette loi.
    Vous serait-il possible de m’indiquer de façon précise la mention à inscrire sur les devis et sur les factures.

    En vous remerciant d’avance

    • Bonjour, vous pouvez par exemple utiliser dans vos devis et facture la formule « Cette prestation vous permettra de recevoir en fin d’année une attestation de XX unités bénéficiaires. »

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