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Quel statut juridique lorsque l’on est entrepreneur handicapé (statut de TIH) ?

27 Fév, 2020

Quel statut juridique lorsque l’on est entrepreneur handicapé (statut de TIH) ?

Introduction / mise en garde

Cet article est un point de départ permettant de répondre aux quelques-unes des questions qui nous sont adressées. Il donne notamment un éclairage sur la compatibilité de certaines (exemple : l’AAH) avec les principaux statuts juridiques.

L’article s’adresse donc aux entrepreneurs handicapés, freelance handicapés ou travailleurs handicapés en portage salarial (statut de TIH, Travailleur indépendant handicapé).

Par ailleurs, nous vous rappelons que la réglementation évolue très régulièrement sur ces sujets. Nous ferons de notre mieux pour mettre cet article à jour.

Nous citons une diversité de sources, y compris des sources non officielles. Nous le faisons parce que ces sources nous semblent fiables, mais elles peuvent devenir obsolètes en raison d’un changement de règles.

Nous vous incitons donc surtout à vous informer en priorité par les sources officielles, telles que :

service-public.fr /agefiph.fr / mes-aides.gouv.fr

Très bonne lecture !

Trois principaux statuts juridiques dans notre population de bénéficiaire

  • Autoentrepreneur ou micro-entrepreneur

Le statut d’autoentrepreneur est adapté aux activités de petites tailles ne dépassant pas un certain chiffre d’affaire (jusqu’à 176 200 euros pour les activités commerciales et jusqu’à 72 500 euros pour les prestations de services).

C’est un statut qui comporte comme avantage la simplicité de création, de fonctionnement et d’obligations comptable, ainsi qu’une immatriculation gratuite. Il convient parfaitement à un individu souhaitant tester son activité et la lancer rapidement.

Néanmoins, il implique une responsabilité totale et se confond avec le domaine personnel. Par ailleurs, il est peu adapté à des projets nécessitant de forts investissements et subissant de fortes charges.

  • Autres statuts (SA, SARL, etc.)

Pour les entrepreneurs chevronnés et souhaitant s’associer, il existe de nombreux statuts approprié, comme la société par actions simplifiées, la société à responsabilité limitée, la société Anonyme ou la société en nom collectif.

Il existe de nombreux sites qui peuvent aider les travailleurs indépendants à choisir son statut juridique. Voici deux liens issus de sources fiables vous permettant de vous renseigner sur l’ensemble des statuts :

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/devenirentrepreneur-le-choix-du-statut-ca-n-est-pas-si-sorcier-316908.php

https://www.adie.org/fiches-pratiques/comment-choisir-mon-statut-juridique/

  • En portage

Le portage salarial est une option qui permet de commencer son activité très rapidement, sans avoir à créer de structures juridiques (ex : micro-entreprise) et qui permet d’avoir accès à la protection sociale au même titre (ou presque) que tout salarié.

Voici quelques articles utiles pour choisir sa structure de portage salarial :

https://solutions.lesechos.fr/business-development/c/5-criteres-essentiels-choisir-societe-de-portage-salarial-9825/

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/comment-bien-choisir-sa-societe-de-portage-salarial.html

Statut et cumul des aides

L’une des questions que nous recevons le plus souvent porte sur la capacité à conserver ses aides tout en lançant son activité. La multiplicité des aides rend le sujet très complexe

Voici un tableau qui vous donnera une première clé de lecture.

cumul aides

(1) voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242 rubrique « condition d’attribution »

(2)  – Avoir 25 ans ou + (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge).  – Être français, européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans. – Résider en France.

Pour les dirigeants indépendants, d’autres conditions s’appliquent. Aucune source officielle n’a pu être trouvée concernant cette question. La source suivante est non vérifiée mais semble fiable : http://creation-entreprise.ooreka.fr/astuce/voir/328723/rsa-pour-un-dirigeant-d-entreprise

(3) le montant de l’allocation est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources applicable au demandeur et le montant annuel de ses ressources, entrant dans le champ de celles prises en compte et après le retraitement évoqué sur la page https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/allocation-aux-adultes-handicapes-aah

(4) Le lien suivant permet d’accéder au site de l’organisation professionnelle consacrée au portage http://www.peps-syndicat.fr/

(5) La source suivante énonce quatre conditions nécessaires au cumul du RSA et de l’activité de portage, mais elle n’est pas vérifiée. http://www.cegelem.fr/guide-portage-salarial/portage-salarial-pour-qui/cumuler-portage-salarial-et-RSA

Quelques notions supplémentaires autour des trois principales aides de la CAF bénéficiant aux TIH

Cumul des aides

* Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Pour estimer le montant de votre AAH :

https://www.linkedin.com/posts/tih-business_comment-estimer-votre-allocation-adulte-handicapé-activity-6644115311513616384-XgAX

L’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH

L’aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH est destiné aux dirigeants et participe au financement d’un projet de création ou de reprise d’une activité. Son montant est de 5 000 euro et son versement est soumis à conditions.

Pour plus d’information, rendez-vous sur https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-la-creation-dentreprise