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Chef d’entreprise TIH non salarié & Chèques vacances

3 Oct, 2017

Chef d’entreprise TIH non salarié & Chèques vacances

CHEQUES VACANCES

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de faire financer par l’entreprise un budget personnel de vacances ou de loisirs avec une fiscalité avantageuse.

Depuis l’Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, le chef d’entreprise non-salarié y compris TIH – Travailleurs Indépendants Handicapés – avec ou sans salariés, peut en bénéficier lui aussi. Gros avantage, cette distribution est exonérées de charges sociales pour un montant maximum de 444 € en 2017 (équivalent à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h par an).

Qui est concerné par les chèques vacances

Les employeurs concernés sont les entreprises individuelles et les sociétés dépourvues de comité d’entreprise, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, dès lors qu’ils ont un effectif inférieur à 50 salariés.

Peuvent acquérir des Chèques-Vacances avec la participation de l’employeur ou de l’entreprise :

  • L’ensemble des salariés qu’il soit en CDI ou en CDD
  • Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, qu’ils aient ou non des salariés (et leurs conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les personnes qui sont à leur charge)

Précision importante : Lorsque le chef d’entreprise est lui-même employeur, il doit faire bénéficier ses salariés du versement de chèques-vacances pour bénéficier lui-même de l’exonération fiscale et sociale au titre des chèques-vacances qu’il s’est attribués. .

Contribution de l’entreprise plafonnée

La contribution de l’entreprise ne doit pas dépasser :

  • 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de rémunération, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale(3 269 € en 2017),
  • 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Plafond global annuel

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours. (soit 740,13 € en 2017 par membre de l’effectif).

Montant maximum de la contribution de l’entreprise ouvrant droit à exonération de cotisations sociales.

Le montant de la contribution ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an soit 444 € en 2017. Ne sont pas exonérées les cotisations et contributions sociales suivantes : CSG et CRDS ; et versement transport (pour les entreprises concernées).

TIH Business

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